Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

• Finance

Gestion budgétaire, comptable et financière, modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique