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Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

Mots clés:
  • Finance
Description:

Gestion budgétaire, comptable et financière, modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

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